1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux produits et services tels que les packagings, étiquettes, logos, chartes graphiques, invitations, affiches,…(ci-après « les Produits ») réalisés pour des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») par Madame Coralie ALONSO exerçant en personne physique sous le nom commercial « BECOME », inscrite sous le n° de TVA BE 0650887915.

2. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client est réputé avoir pris connaissance des CGV et y consentir dès qu’il adresse ou confirme à BECOME une commande de Produits.

Les CGV sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont un élément essentiel de la formation du contrat liant BECOME au Client et leur applicabilité a été une condition de sa formation. Il ne pourra y être dérogé que si BECOME y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Le Client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées à BECOME. Si BECOME  a consenti à déroger aux présentes CGV, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.

3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Le Client a la faculté de commander le Produit souhaité parmi les prestations offertes par BECOME (ci-après : « la Commande »).

3.2 Le Contrat est conclu (i) par la réception par BECOME du devis signé par le Client ; (ii) par la réception par BECOME de son accord écrit sur le devis ou (iii) par l’acceptation, par BECOME, de la Commande du Client. Dans tous les cas, la réception par le Client de la Commande vaut acceptation définitive de celle-ci et des CGV.

3.3 En cas de devis préalable, celui-ci est valable pendant un délai d’un mois, à compter de son envoi au Client. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’un nouveau devis.

3.4 Aucune Commande ne peut être ni modifiée ni annulée, sauf accord préalable et écrit de BECOME.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Chacune des parties s’engage à collaborer de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4.2 Le Client s’engage à fournir à BECOME toutes les informations, instructions, les éléments documentaires, graphiques ou textuels nécessaires à l’exécution du Contrat.

4.3 Sauf accord écrit contraire, le Client s’oblige à payer à BECOME un acompte de 30% du montant total de la Commande à la réception de la facture d’acompte émise par BECOME. Le travail ne débutera qu’après le paiement de cet acompte. D’autres acomptes pourraient être demandés et feront l’objet de l’émission par BECOME de factures d’acompte. Les prestations réalisées comprennent les Produits qui sont explicitement listés dans la Commande du client. Tout Produit ne figurant pas dans la Commande pourra être facturé au tarif horaire en vigueur (85€ HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire.

4.4 Le Client s’oblige à payer à BECOME la facture du solde du prix mentionné dans le devis signé dans le délai stipulé à l’article 5.2 des CG. La facture du solde est émise à la réception du Produit par le Client.

5. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

5.1 Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.

5.2 Les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de leur date d’émission.

5.3 En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux conventionnel de 10%/an à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable à BECOME, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, avec un minimum de  85€. BECOME se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

5.4 Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, seront mis à charge du Client.

5.5 Sans préjudice du droit de BECOME de solliciter l’exécution forcée de la Commande par le Client, il sera dû à BECOME, en cas d’annulation de la Commande par le Client, une indemnité de dédit équivalente à 20% du prix facturé.

6. L’EXÉCUTION DU CONTRAT – LIVRAISON

6.1 L’exécution du Contrat débutera après la réception par BECOME de toutes les informations et documents du Client nécessaires à la réalisation et la fourniture des Produits. Sauf accord contraire, à l’issue de la conception du Produit, BECOME remettra au Client un « Bon à tirer » ou tout document équivalent (par exemple un accord par mail), afin que ce dernier valide le travail réalisé. La remise du « Bon à tirer » ou tout document équivalent par le Client, à BECOME autorisera cette dernière à entamer la phase de production du Produit en vue de sa finalisation.

6.2 Les frais supplémentaires occasionnés par toute modification de la Commande initiale, écrite ou verbale, totale ou partielle, par le Client seront à charge du Client. 

Les modifications communiquées verbalement par le Client sans confirmation écrite dans les 24h seront exécutées aux risques et périls du Client.

6.3 Pour les Produits consistant en des imprimés réalisés par BECOME, il y a lieu de tenir compte d’une tolérance de quantité, en plus ou en moins, de 10%.

6.4 Le délai de livraison est celui stipulé dans le devis signé par le Client ou communiqué par BECOME. Il est purement indicatif. BECOME se réserve le droit d’organiser le planning d’exécution du Contrat en fonction de ses disponibilités et contraintes.

6.5 Le dépassement des délais indiqués dans le devis signé ne donne au Client aucun droit d’annuler sa Commande, ni de postuler des dommages et intérêts.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 BECOME demeure, nonobstant la livraison éventuelle, propriétaire du Produit jusqu’au complet paiement du prix.

7.2 Les risques liés au Produit vendu sont transférés au Client dès leur livraison par BECOME.

8. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le Client reconnait que BECOME est et demeure pleinement propriétaire de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Produits de BECOME dans le cadre de ses activités de fabrication, de conception, de distribution et de commercialisation des Produits.

8.2 Sauf stipulation contraire, à la demande du Client et moyennant le complet paiement des sommes dues à BECOME, cette dernière peut céder au Client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits. Le prix convenu dans le devis signé comprend le prix de la cession. Les fichiers source ne sont pas compris dans la cession.

8.3 BECOME garantit que les Produits ne portent nullement atteintes aux droits d’un tiers, d’une quelconque manière.

8.4 Le Client garantit que le matériel, les informations ou éléments quelconques fournis à BECOME nécessaires à la réalisation du Produit dans le cadre de l’exécution du Contrat, ne portent nullement atteintes aux droits de tiers. En conséquence, le Client garantit BECOME contre toute action, prétention ou recours qui serait intenté par un tiers revendiquant des droits sur ce matériel, ces informations ou ces éléments quelconques. BECOME décline toute responsabilité quant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers des éléments communiqués par le Client en vue de la réalisation du Produit faisant l’objet du Contrat.

8.5 Sauf mention contraire explicite du client, BECOME se réserve la faculté d’inclure dans le Produit réalisé une mention commerciale indiquant clairement sa titularité et sa contribution.

9. DROIT DE PUBLICITÉ

BECOME se réserve le droit de mentionner les Produits et toutes ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (Photographies sur son site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

10. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

10.1 BECOME garantit que les Produits sont conformes à un usage normal et prévisible auquel ils sont destinés et sont dépourvus de défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication. Les Produits considérés comme non conformes ne pourront être retournés à BECOME qu’avec son accord préalable et écrit et ne seront remplacés, en tout ou en partie, qu’à l’issue d’un contrôle effectué par BECOME. Sauf accord contraire de BECOME, cette dernière ne pourra être tenue qu’au remplacement des Produits reconnus non-conformes ou défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10.2 A l’issue de la conception du Produit, la remise du « Bon à tirer » ou tout document équivalent à BECOME par le Client dégage BECOME de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant et après la production du Produit.

10.3 Les défauts relatifs à la qualité et/ou à la conformité du Produit doivent être dénoncés par écrit à BECOME dans les 7 jours suivants la livraison. Toute réclamation sera exclue, à l’expiration de ce délai, et toute intervention de BECOME sera facturée. BECOME garantit en outre le Produit contre tous vices cachés pendant une durée de 30 jours  à partir de leur livraison au Client. Les vices cachés visés par cette garantie sont les défauts de conformité non décelables à la livraison qui affectent la destination du Produit, quelle que soit l’importance du vice.

10.4 La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage, ainsi que du repérage entre le projet et la réalisation ne peuvent être garanties ni sujettes à aucune réclamation ou indemnité.

10.5 La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de BECOME est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité de BECOME est exclue. BECOME n’est pas responsable des conséquences des dommages indirects subis par le Client, tels que des manques à gagner, des pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image ou encore perte d’une chance. En tout état de cause, la responsabilité de BECOME au titre de la Commande sera limitée à un montant égal au prix des Produits commandés par le Client.

10.6 BECOME décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du Client ou d’un quelconque tiers. BECOME n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l’usure et/ou d’une utilisation des Produits, ou de tout élément de celui-ci, qui n’est pas conforme à un usage normal et/ou qui n’est pas conforme aux instructions de BECOME.

10.7 Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des Produits qu’il commande et que celui-ci ne porte nullement atteinte aux droits généralement quelconques d’un tiers quel qu’il soit.

10.8 Le Client garantit que la réalisation du Produit commandé est licite. BECOME se réserve par ailleurs le droit de refuser toutes prestations manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère raciste et/ou illégal. Les Commandes réalisées par le Client le sont sous son unique responsabilité.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêts lorsque, en raison d’un cas de force majeure, BECOME est empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle est obligée pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées.

11.2 Il y a force majeure en cas d’impossibilité pour BECOME, qui ne lui est pas imputable, d’exécuter son obligation. A cet égard, il est tenu compte du caractère externe, imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution ou de la contrainte. BECOME est libéré lorsque l’exécution de l’obligation est devenue définitivement impossible par suite de la force majeure.

11.3 En cas de force majeure, les obligations de BECOME sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ses obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, BECOME a le droit de terminer le Contrat en avertissant le Client. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

12. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Si la fourniture des Produits implique le traitement par BECOME de données à caractère personnel du Client, BECOME effectuera ces traitements conformément au règlement no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

12.2 BECOME s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy policy disponible sur son site web.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1 Les parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l’autre partie ainsi que les informations financières, statistiques, commerciales, marketing et personnelles liées aux activités de l’autre partie et pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles ») soient couvertes par le secret, en ce compris celles qui ont été communiquées préalablement à la date de prise d’effet du Contrat. Toute Information Confidentielle reçue par l’autre partie sera tenue secrète et ne sera divulguée qu’aux personnels de cette partie et aux sous-traitants qui doivent en avoir connaissance pour les besoins du Contrat.

13.2 Chaque partie prendra toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres informations confidentielles, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication de l’information confidentielle..

14. Sous-traitance

BECOME est libre de choisir les moyens qu’elle met en œuvre et se réserve la faculté de designer un ou des sous-traitant(s) pour effectuer une partie de ses obligations en exécution du Contrat.

15. DIVERS

15.1 Non-renonciation. Le fait pour BECOME ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CGV ou d’un manquement de son contractant  ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

15.2 Non-validité partielle. Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. BECOME pourra, le cas échéant, d’un commun accord avec le Client, convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant.

15.3 Preuve. Les Parties conviennent qu’en cas de litige, elles ne contesteront pas l’opposabilité des présentes CGV, dont elles conservent une version imprimée. Elles s’engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d´autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.

15.4 Droit applicable – juridiction compétente. Les CGV sont régies par le droit belge. Dans tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CG, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être dégagé dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une des parties de sa volonté de mettre en œuvre la conciliation, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau. Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable ni la compétence du tribunal.