CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES AUX SERVICES WEB

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générale de vente (ci-après «CG») sont applicables exclusivement aux prestations de services web telles que la création et le développement de sites internet, d’emailing, les services de consultance ainsi que tous les services liés au web (ci-après « les Services Web »), à destination des clients professionnels (ci-après « le Client ») par Madame Coralie ALONSO exerçant en personne physique sous le nom commercial « BECOME », inscrite sous le n° de TVA BE 0650887915.

2. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client est réputé avoir pris connaissance des CG et y consentir dès qu’il adresse ou confirme à BECOME une commande de Services Web.  Les CG sont applicables aux Services Web, à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiées dans le cadre de la mission de BECOME. Les CG sont un élément essentiel de la formation du contrat liant BECOME au Client
(ci-après « le Contrat) et leur applicabilité a été une condition de sa formation. Il ne pourra y être dérogé que si BECOME y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit.  Le Client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées à BECOME. Si BECOME  a consenti à déroger aux présentes CG, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.

3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Le Client a la faculté de commander le Services Web souhaités parmi les prestations offertes par BECOME (ci-après : « la Commande »).

3.2 Sauf accord contraire, toute Commande d’un Client fait l’objet d’un devis préalable. Le devis de BECOME est valable pendant un délai d’un mois, à compter de son envoi au Client. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’un nouveau devis.

3.3 Le Contrat est conclu (i) par la réception par BECOME du devis signé par le Client ; (ii) par la réception par BECOME de son accord écrit sur le devis ou (iii) par l’acceptation, par BECOME, de la Commande du Client.

3.4 Aucune Commande ne peut être ni modifiée ni annulée, sauf accord préalable et écrit de BECOME.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Chacune des parties s’engage à collaborer de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4.2 Le Client s’engage à fournir à BECOME toutes les informations, instructions, les éléments documentaires, graphiques ou textuels nécessaires à l’exécution du Contrat.

4.3 Le Client s’oblige à payer à BECOME un acompte de 30% du montant total de la Commande à la réception de la facture d’acompte émise par BECOME. Le travail ne débutera qu’après le paiement de cet acompte. D’autres acomptes pourraient être demandés et feront l’objet de l’émission par BECOME de factures d’acompte. Les prestations réalisées comprennent les Services Web précisés dans la Commande du client. Tout Service Web ne figurant pas dans la Commande pourra être facturé au tarif horaire en vigueur (85€ HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire.

4.4 Le Client s’oblige à payer à BECOME la facture du solde du prix mentionné dans le devis signé dans le délai stipulé à l’article 5.2 des CG. La facture du solde est émise à la réception des Services Web par le Client.

5. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

5.1 Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.

5.2 Les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de leur date d’émission.

5.3 Le paiement des prestations périodiques des Services Web (hébergement, gestion de noms de domaine, mises à jour de sécurité …) se fait au comptant lors de la réservation des Services Web pour une période d’un an tacitement renouvelable sauf préavis de deux mois avant la fin de ladite période. Pour les périodes d’un an subséquentes, les factures sont émises un mois avant la date anniversaire et doivent être payées conformément à l’article 5.2.

5.4 En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux conventionnel de 10%/an à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable à BECOME, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, avec un minimum de 85€. BECOME se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

5.5 Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, seront mis à charge du Client.

5.6 Sans préjudice du droit de BECOME de solliciter l’exécution forcée de la Commande par le Client, il sera dû à BECOME, en cas d’annulation de la Commande par le Client, une indemnité de dédit équivalente à 20% du prix facturé, outre le paiement des prestations déjà réalisées lors de l’annulation.

6. L’EXÉCUTION DU CONTRAT – LIVRAISON

6.1 L’exécution du Contrat débutera après la réception par BECOME de toutes les informations et documents du Client nécessaires à la réalisation et la fourniture des Services Web.

6.2 Le délai de livraison des Services Web est celui stipulé dans le devis signé par le Client. Il est purement indicatif. BECOME se réserve le droit d’organiser le planning d’exécution du Contrat en fonction de ses disponibilités et contraintes.

6.3 Le dépassement des délais indiqués dans le devis signé ne donne au Client aucun droit d’annuler sa Commande, ni de postuler des dommages et intérêts.

6.4 Les Services Web sont considérés comme livrés lors de la mise à disposition au Client des Services Web finalisés sur base du devis ou à la livraison des fichiers lorsqu’il s’agit de Services Web tels qu’un audit ou la réalisation de visuels.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 BECOME demeure, nonobstant la livraison éventuelle, propriétaire des Services Web jusqu’au complet paiement du prix.

7.2 Les risques liés au Services Web sont transférés au Client dès leur livraison au Client.

8. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le Client reconnait que BECOME est et demeure pleinement propriétaire de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle,
de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Services Web conçus et développés pour le Client.

8.2 Sauf stipulation contraire, à la demande du Client et moyennant le complet paiement des sommes dues à BECOME, cette dernière peut céder au Client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Web tels que le code source du site internet ou son design. Le prix convenu dans le devis signé comprend le prix de la cession. Les fichiers source ne sont pas compris dans la cession.

8.3 BECOME garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle cédés et que les Services Web créés ainsi que leurs éléments ou composants ne violent aucun droit intellectuel de tiers. Il garantit au Client la jouissance paisible des droits cédés.

8.4 Le Client garantit que le matériel, les informations ou éléments quelconques fournis à BECOME nécessaires à la réalisation et au développement des Services Web dans le cadre de l’exécution du Contrat, ne portent nullement atteintes aux droits de tiers. En conséquence, le Client garantit BECOME contre toute action, prétention ou recours qui serait intenté par un tiers revendiquant des droits sur ce matériel, ces informations ou ces éléments quelconques. BECOME décline toute responsabilité quant à l’atteinte aux droit de propriété intellectuels de tiers des éléments communiqués par le Client en vue du développement et de la conception des Services Web faisant l’objet du Contrat tel que régit par les CG.

8.5 Sauf mention contraire explicite du client, BECOME se réserve la faculté d’inclure dans les Services Web réalisés une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

9. DROIT DE PUBLICITÉ

BECOME se réserve le droit de mentionner les Services Web et toutes ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (Photographies sur son site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

10.GARANTIES

10.1 BECOME garantit que les Services Web sont conformes à un usage normal et prévisible auquel ils sont destinés et sont dépourvus de défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de conception.

10.2 Les défauts relatifs à la qualité et/ou à la conformité des Services Web fournis par BECOME, tels que des bugs ou des erreurs d’affichage, doivent être dénoncés par écrit à BECOME dans les 30 jours ouvrables suivants la livraison des Services Web. Toute réclamation sera exclue, à l’expiration de ce délai, et toute intervention de BECOME sera facturée. BECOME garantit en outre ses Services Web contre tous vices cachés pendant une durée de 3 mois à partir de leur livraison au Client. Les vices cachés visés par cette garantie sont les défauts de conformité non décelables à la livraison qui affectent le fonctionnement des Services Web par rapport aux spécifications convenues entre les parties, quelle que soit l’importance du vice.

10.3 Les Services Web considérés comme non conformes ne seront corrigés ou remplacés, en tout ou en partie, qu’à l’issue d’un contrôle effectué par BECOME. BECOME s’engage à corriger, dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires, les défauts de conformité établis qui auront été signalés par le Client dans le délai précité.

10.4 Le Client garantit que la réalisation des Services Web commandés est licite. BECOME se réserve par ailleurs le droit de refuser toutes prestations manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère raciste et/ou illégal. Les Commandes réalisées par le Client le sont sous son unique responsabilité.

11. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE BECOME

11.1 La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de BECOME est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité de BECOME est exclue. BECOME n’est pas responsable des conséquences des dommages indirects subis par le Client, tels que des manques à gagner, des pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image ou encore perte d’une chance tant pendant le Contrat qu’après.

11.2 BECOME décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du Client ou d’un quelconque tiers. BECOME n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant d’une utilisation des Services Web qui n’est pas conforme à un usage normal et/ou conforme aux instructions de BECOME. Cette dernière ne peut pas, en toutes hypothèses, être tenue pour responsable de – et des conséquences de – l’exactitude ou de l’inexactitude des données, documents, analyses et informations fournis par le  Client.

11.3 BECOME décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services Web, à quelque titre que ce soit et notamment lorsque cette indisponibilité est due :

• à la maintenance des Services Web par BECOME ou tout tiers désigné par elle à cet effet ;

• à une utilisation anormale ou contraire aux CG par le Client ;

• à un dysfonctionnement, à une restriction ou une mise hors service, à quelque titre que ce soit, de toute composante de l’infrastructure informatique ou de communication du Client, en ce compris une défaillance ou une restriction ou une suspension ou suppression de services d’un fournisseur d’accès internet ou de services de télécommunications, à quelque titre que ce soit ;

• à la suite de modifications apportées aux Services Web par le Client ou une partie tierce ;

• à un quelconque fait de tiers, tels que le hacking ;

• lorsque les Services Web ne sont plus opérationnels en raison de facteurs indépendants de BECOME (Ex : nouvelle version de solution « open source », mise à jour de plugins, CMS…).

11.4 Le Client renonce à se prévaloir à l’égard de BECOME, à quelque titre que ce soit – et tiendra BECOME indemne – des conséquences de toute défaillance, mise hors service, restriction ou suspension de tout ou partie des Services Web liés à son infrastructure informatique ou de télécommunication.

11.5 Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de BECOME au titre de la Commande est limitée à la réparation des dommages effectivement subis et dument établi, jusqu’à concurrence de 10% de la valeur des Services Web commandés, sous réserve de la responsabilité d’un éventuel fournisseur de BECOME ou de tout tiers.

12.LA MAINTENANCE, L’HÉBERGEMENT ET LES MISES À JOUR

12.1 BECOME peut proposer au Client un devis relatif aux services de maintenance et de mise à jour complémentaires des Services Web. Ceux-ci incluent les sauvegardes, les mises à jour techniques des Services Web et les modifications et mises à jour des contenus textuels et visuels à la demande du Client et sur base d’un devis préalable.

12.2 A la demande du Client et moyennant une rémunération spécifique, BECOME fournit des services d’hébergement pour les Services Web commandés. Dans l’hypothèse où les Services Web ne sont pas hébergés chez BECOME, cette dernière n’assure plus d’intervention de quelque nature que ce soit sur les Services Web et décline toute responsabilité quant au fonctionnement de ceux-ci. BECOME n’assumera aucune responsabilité en cas de perte de données ou de préjudice quelconque pour le Client.

12.3 BECOME réalise des mises à jour de sécurité trimestrielles sur les Services Web dont elle assure l’hébergement. Celles-ci visent à maximiser l’intégrité des Services Web commandés. Elles ne garantissent toutefois pas l’absence de risque d’intrusion externe, d’attaque ou de hacking. Dans ce cas, BECOME peut proposer au Client un devis relatifs aux réparations et interventions requises.

12.4 Lorsque BECOME développe et fournit des Services Web sur la base de solutions « open source » (par exemple WordPress ou des plugins de WordPress), ceux-ci sont fournis dans la version exploitable à la date de la Commande du Client. Si Ces solutions ne devaient plus être opérationnelles en raison de facteurs indépendants de BECOME (Ex : lorsqu’une nouvelle version (release) est disponible sur le marché, lorsqu’une mise à jour est nécessaire,…), le coût de cette implémentation et des adaptations nécessaires à la solution initiale sera pris en charge par le Client. BECOME n’est pas responsable  des dommages éventuels résultant du défaut ou de l’arrêt éventuel du fonctionnement de la solution. BECOME pourra établir un devis pour estimer ce coût d’implémentation et d’adaptation, et se charger de sa réalisation aux frais du Client, sur la base d’une Commande du Client.

13. FORCE MAJEURE

13.1 Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêts lorsque, en raison d’un cas de force majeure, BECOME est empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle est obligée pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées.

13.2 Il y a force majeure en cas d’impossibilité pour BECOME, qui ne lui est pas imputable, d’exécuter son obligation. A cet égard, il est tenu compte du caractère externe, imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution ou de la contrainte. BECOME est libéré lorsque l’exécution de l’obligation est devenue définitivement impossible par suite de la force majeure.

13.3 En cas de force majeure, les obligations de BECOME sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ses obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, BECOME a le droit de terminer le Contrat en avertissant le Client. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

14. Traitement de données à caractère personnel

14.1 Si la fourniture des Services Web implique le traitement par BECOME de données à caractère personnel, BECOME effectuera ces traitements conformément au règlement no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

14.2 BECOME s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy policy disponible sur son site web.

15. Confidentialité

15.1 Les parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l’autre partie ainsi que les informations financières, statistiques, commerciales, marketing et personnelles liées aux activités de l’autre partie et pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles ») soient couvertes par le secret, en ce compris celles qui ont été communiquées préalablement à la date de prise d’effet du Contrat. Toute Information Confidentielle reçue par l’autre partie sera tenue secrète et ne sera divulguée qu’aux personnels de cette partie et aux sous-traitants qui doivent en avoir connaissance pour les besoins du Contrat.

15.2 Chaque partie prendra toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres informations confidentielles, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication de l’information confidentielle.

16. Sous-traitance

BECOME est libre de choisir les moyens qu’elle met en œuvre et se réserve la faculté de désigner un ou des sous-traitant(s) pour effectuer une partie de ses obligations en exécution du Contrat.

17. Divers

17.1 Non-renonciation. Le fait pour le BECOME ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CG ou d’un manquement de son contractant  ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

17.2 Non-validité partielle. Si l’une des clauses des CG est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. BECOME pourra, le cas échéant, d’un commun accord avec le Client, convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant.

17.3 Preuve. Les parties conviennent qu’en cas de litige, elles ne contesteront pas l’opposabilité des présentes CG, dont elles conservent une version électronique ou imprimée. Elles s’engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d´autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.

17.4 Droit applicable – juridiction compétente. Les CG sont régies par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CG, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être dégagé dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une des parties de sa volonté de mettre en œuvre la conciliation, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau. Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable ni la compétence du tribunal.